Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments

Le : 04/06/2019

Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d'application de l'article 46 du code civil.

Civ. 1re, 15 mai 2019, F-P+B, n° 18-18.111

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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