La CEDH et l'autorité de la chose jugée par les juridictions internes

Le : 12/11/2012

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat décide :

" Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant un Etat partie à la convention implique, en principe, que cet Etat prenne toutes les mesures qu'appellent, d'une part la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation ; qu'eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, il appartient à l'Etat condamné de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe ainsi ;

Considérant que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ; que l'exécution de l'arrêt de la Cour ne peut toutefois, en l'absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d'une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire ;

.Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la condamnation de la France par l'arrêt du 24 juillet 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui repose sur le caractère inéquitable de la procédure alors suivie devant la Cour des comptes, en raison de la non communication au requérant de pièces de la procédure sur lesquelles l'arrêt confirmant la déclaration de gestion de fait ne s'est, au demeurant, pas fondé, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement de mise en débet et de condamnation à l'amende consécutif à la déclaration de gestion de fait ; que, par suite, le commandement de payer pris pour l'exécution de ce jugement n'est pas privé de base légale ; que, dès lors, en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme aurait fait obstacle à l'exécution du jugement de mise en débet et de condamnation à l'amende, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit"

CE, sect, 13.07.12, 328502


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