La disparition des garanties pour la moquette

Le : 16/03/2012

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2011, la Haute Cour décide :

« Vu l'article 1792-3 du code civil ;

« Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable en son action en réparation des désordres relatifs aux tissus tendus et aux moquettes, l'arrêt retient que ceux-ci, installés avant réception de l'ouvrage et parfaitement détachables de leur support, sans dégradation de ce dernier, constituent des éléments d'équipement dissociables au sens de l'article 1792-3 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi alors que la demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement de la SCI à l'encontre de M. X... et de la MAF au titre des désordres affectant les moquettes et les tissus tendus, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée »

Cf Cass., 3è civ, 30 novembre 2011, 09-70345

La Cour de cassation adopte en conséquence la même position pour la moquette que pour la peinture (cass 3è civ, 27.04.00, n° G 98-15.970: "Qu'en statuant ainsi, alors que les peintures ayant un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement, seule était applicable la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé") :

La moquette ne constituant pas un élément d'équipement mais un simple revêtement décoratif à fonction esthétique, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants à la construction peut être engagée en application des dispositions de l'article 1147 du code civil. 

Pages recommandées

Les conditions de l'opposabilité

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès...

Trouble anormal de voisinage - prescription

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité fondée sur...

Dommages corporels - responsabilité

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de...