La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un

Le : 30/01/2020

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l'assureur du responsable si la loi applicable, à l'obligation non contractuelle ou au contrat d'assurance, le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat.

Civ. 1re, 18 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 18-14.827 et 18-18.709

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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