La réforme du tribunal de police

Le : 22/06/2017

Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd'hui relevant du tribunal d'instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de proximité.

En outre, à cette date entreront en fonction les anciens juges de proximité nommés magistrats à titre temporaire en application du décret du 21 avril 2017 portant nomination dans la magistrature.

L'objectif de cette réforme est de recentrer les tribunaux d'instance sur la justice civile du quotidien et de centraliser le contentieux pénal au siège du tribunal de grande instance. 

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