Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé - conditions de paiement

Le : 27/06/2018

Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l'acquéreur, et dont la compensation se révèle impossible ne doit pas être considéré comme annulable pour défaut de prix. La validité du contrat de vente est subordonnée à l'existence d'un prix, sans que le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat affecte sa formation.

Civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.779

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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