Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions

Le : 23/05/2019

Faute d'accord de l'occupant et à défaut d'une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

CEDH 16 mai 2019, Halabi c/ France, req. n° 66554/14

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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