Le rôle majeur du procès verbal de levée des réserves dans le jeu des garanties

Le : 22/01/2013

Dans u arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le troisième moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le procès verbal de réception signé entre les parties le 15 avril 2003 mentionnait que les travaux étaient exécutés en totalité à l'exception des travaux faisant l'objet des réserves citées dans les documents annexés au procès verbal, qu'il était indiqué, dans l'annexe relative aux parties communes : "groupe froid : ne fonctionne pas/pas réceptionné", et dans l'annexe concernant les parties privatives que : "les installations électriques, de chauffage, de climatisation... n'ont pu être contrôlées faute de courant" et qu'aucun procès-verbal de levée des réserves n'avait été produit, la cour d'appel a souverainement retenu que le lot climatisation avait fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage et en a justement déduit qu'en l'absence de levée des réserves ce lot ne pouvait pas être considéré comme réceptionné et que la société Groupama, dont la garantie n'était pas due, devait être mise hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé"

cf Cass, 3è civ, 7 février 2012, 11-11449

La Cour de cassation considère ainsi qu'en l'absence de procès verbal de levée de réserves, les lots qui ont fait l'objet de réserves à la réception, ne sont pas réceptionnés et qu'en l'absence de réception, les garanties légales, notamment la garantie décennale, ne peuvent trouver application, seule la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue aux articles 1147 et suivants du code civl, étant susceptible d'être recherchée.

L'assurance dommages ouvrages peut être actionnée, lorsqu' "après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations" (cf article L242-1 du code des assurances), sans possibilité de recours subrogatoire à l'encontre des assurances RC Décennale des constructeurs.

Cette jurisprudence qui n'est pas nouvelle, est intéressante car en pratique, autant les parties à une expertise judiciaire puis à une procédure judiciaire, sont exigentes quant à la production du procès verbal de réception, autant il existe une certaine tolérance pour admettre que les réserves ont été levées lorsque l'ouvrage a été réceptionné depuis des années, a changé de propriétaire une ou plusieurs fois, les entreprises d'origine pouvant procéder aux travaux de nature à lever les réserves, ont disparu.

En l'absence de ce procès verbal de levée de réserves, il est quasiment impossible dans les hypothèses extrêmes susvisées, de prouver que les entreprises d'origine sont bien intervenues et que le maître d'ouvrage a entendu de façon univoque recevoir les lots "réservés".

La Cour de cassation acceptera peut-être un jour de retenir la réception tacite de lots "réservés", en l'absence de procès verbal de levée de réserves, si le maître d'ouvrage ou si ses ayants droits, parviennent à produire un courrier du maître d'ouvrage, postérieur à la réception, donnant quitus aux entreprises pour les travaux réalisés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

 

 

 


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