Légalité de la décision fixant le pays de renvoi - incompétence du juge judiciaire

Le : 20/12/2018

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

Civ. 1re, 5 déc. 2018, F-P+B, n° 17-30.978

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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