Les conditions de l'opposabilité d'un rapport d'expertise établi unilatéralement

Le : 26/03/2020

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.

Civ. 3e, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-13.509

Avocat droit de la construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc Franz VAYSSIERES 

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