Les limites de la recevabilité de l'intervention volontaire de l'assureur en appel

Le : 14/02/2013

Dans un arrêt, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Vu les articles 4, 5 et 554 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait assigner la société Crédit Mutuel ACM IARD, à l'adresse à Lille où celle-ci les avait invités à s'adresser pour la gestion de leur dossier, M. et Mme X... ont obtenu sa condamnation, en sa qualité d'assureur, à leur payer diverses sommes au titre d'un sinistre ; qu'une société Assurances Crédit mutuel Nord IARD, intervenue volontairement devant le tribunal, déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une partie des dépens, a interjeté appel ;
Attendu que pour accueillir l'intervention volontaire en appel de la société Assurances Crédit Mutuel IARD, l'arrêt retient qu'elle n'avait pas été régulièrement assignée en première instance, puis met hors de cause la société Assurances Crédit mutuel Nord IARD et déboute M et Mme X... de toutes leurs demandes ;

Qu'en statuant ainsi alors que la société Assurances Crédit Mutuel IARD, régulièrement assignée à l'adresse qu'elle avait elle-même indiquée à ses assurés, avait été partie en première instance, de sorte qu'elle n'était pas recevable, comme le soutenaient exactement M. et Mme X..., à intervenir en appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Cass. 2è civ., 31 janvier 2013, 11-15054

C'est une application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile : "Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité."


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