Les limites du juge d'appel dans le contentieux de la rétention des étrangers

Le : 16/05/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que, saisi de l'appel formé par le préfet contre la décision ayant refusé de prolonger la rétention de M. X..., le premier président a infirmé cette décision et ordonné le placement en rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait ordonner cette mesure mais seulement la prolonger, le premier président a violé le texte susvisé "

cf Cass., 1ère civ., 12 avril 2012, 11-11904

La décision de placement en rétention administrative n'appartient qu'à l'autorité administrative, le juge judiciaire disposant uniquement du pouvoir de prolonger la rétention, d'assigner à résidence l'étranger ou d'ordonner sa remise en liberté ; qu'ainsi, en ordonnant le placement en rétention de M. X... pour une durée de quinze jours, après avoir infirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté de ce dernier, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 551-2, L. 552-9 et L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

 

 

 


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