Les limites du recours à la procédure judiciaire

Le : 22/07/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... et à la SELARL LBVS la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui triomphe, même partiellement dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, ce dont il résulte que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt qui énonce que ce dernier se serait limité à reprendre, en appel, les mêmes moyens que ceux développés en première instance « sans en changer la moindre nuance nonobstant les termes clairs et précis de la sentence querellée » sans caractériser la faute de M. X... et alors que l'appel remet la chose jugée en question devant les juges du second degré pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que ce dernier aurait agi de « mauvaise foi », poursuivi une querelle « aussi vaine que purement dilatoire … au vu de l'inanité des moyens développés » et aurait persisté dans une « attitude quérulente abusive » sans motiver aucune de ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend la première branche inopérante ; que sur les deuxième et troisième branches, la cour d'appel a constaté, outre l'intention dilatoire de M. X..., son but de ne pas payer ce qu'il devait légitimement à ses confrères et le préjudice qu'ils en éprouvaient, la reprise devant elle, en des termes strictement identiques, de raisonnements menés de mauvaise foi, en dépit d'une sentence arbitrale claire et précise, ayant montré leur inanité ; qu'ayant ainsi caractérisé, en la personne de M. X... la conscience du caractère infondé de la voie de recours qu'il exerçait, elle a pu, la malice étant toujours condamnable, statuer ainsi qu'elle l'a fait sans violer aucun des textes visés ; que le moyen n'est pas fondé"

Cass. 1ère civ., 24 avril 2013, 11-26597

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