Les péripéties du régime de la garde à vue

Le : 27/02/2012

Dans un arrêt récent, la Chambre criminelle de la Cour de cassation décide :

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des blessures subies par M. Z..., MM. Angelo et Christopher X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour violences en réunion ; qu'avant toute défense au fond, ils ont sollicité l'annulation de l'intégralité de la procédure, faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue ;

Attendu qu'après avoir fait droit à cette demande en ce qui concerne les seuls procès-verbaux retranscrivant les déclarations de M. Christopher X..., les juges du second degré sont entrés en voie de condamnation à l'égard des deux prévenus ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler les procès-verbaux d'audition de M. Angelo X..., l'arrêt retient que l'avocat choisi par ce dernier a été avisé dès la notification des droits et qu'il ne s'est jamais présenté ;

Attendu que M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue"

cf Cass, crim, 7 février 2012, 11-83676

Même si la décision retenant la culpabilité de l'accusé ou du prévenu ne repose pas sur les aveux en garde à vue, lesdits aveux qui demeurent dans le dossier pénal - le PV de garde à vue n'étant pas annulé - seront susceptible de renforcer l'intime conviction des juges et des jurés en matière criminelle, et de les amener à interpréter à charge tous faits et déclarations.

Le gardé à vue peut ainsi se voir priver du droit substantiel à un avocat dont il réclame l'application, sans que cette privation de l'avocat qui aurait pu lui rappeler le droit de se taire, soit sanctionnée par une nullité.


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