Limites de la jouissance paisible du preneur et de la responsabilité du bailleur

Le : 03/02/2013

En application des dispositions de l'article 1725 du code civil, " Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel".

La Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt récent :


"Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés étaient sans lien avec une faute du bailleur et avaient pour cause des infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'un immeuble voisin, ce dont il résultait, par application des dispositions de l'article 1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance subi par le preneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi"

Cass. 3è civ., 18 décembre 2012, 11-24288


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