Liquidation de l'astreinte - preuve du point de départ

Le : 30/07/2019

Il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte de s'assurer, au besoin d'office, que l'astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ.

Civ. 2e, 6 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-15.311

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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