Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction in futurum en référé

Le : 11/04/2019

Après la saisine d'un juge de l'exécution (JEX) en liquidation d'une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d'instruction in futurum afin d'établir la preuve de faits dont l'issue du litige à trancher par le juge de l'exécution pourrait dépendre.

Civ. 2e, 21 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.019

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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