Liquidation judiciaire : responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Le : 11/04/2019

La Cour de cassation se prononce sur la notion d'intérêt collectif des créanciers dans le contexte d'une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d'abstention est reprochée.

Com. 6 mars 2019, F-P+B, n° 17-20.545

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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