L'objet de la garantie du contrat d'assurances Responsabilité civile

Le : 25/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide

"Sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes dirigées contre la société La Prudence Créole, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que M. et Mme X... soutenaient que les désordres affectant les travaux réalisés par la société MTB entraient dans le champ d'application de la police d'assurance que cette dernière avait souscrite auprès de la société La Prudence Créole, tandis que celle-ci se bornait à affirmer que les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance faisaient obstacle à l'indemnisation, sans pour autant prétendre que les dommages au titre desquels il était demandé réparation n'entraient pas dans le champ d'application de la police ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du contrat d'assurance que seules les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée étaient garantis, mais nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités…» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour la réfection des désordres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités…» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour l'indemnisation des préjudices immatériels qu'ils avaient subis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait retenu la responsabilité contractuelle de la société MTB et alloué aux époux X... diverses indemnisations du fait de non-finitions et de la mauvaise exécution des travaux commandés et de leurs conséquences en terme de préjudice, et que la garantie de la société La Prudence Créole était recherchée par les époux X... sur le fondement d'un contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société MTB, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, retenu à bon droit qu'il résultait des conditions générales de ce contrat qu'étaient garanties les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée, mais non les conséquences d'une non-exécution, ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé"

cf Cass, 3è civ, 7 février 2012, 10-25.419


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