Location - obligation du bailleur - Incendie - Cas fortuit

Le : 30/10/2018

« Vu les articles 1719 et 1722 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société SCM et de la société Alaska glacière, l'arrêt retient que la cause de l'incendie est indéterminée de sorte que le bailleur est exonéré de tout dédommagement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et que le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie, la cour d'appel a violé le second texte susvisé, par fausse application, et le premier texte susvisé, par refus d'application »

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-20696

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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