Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire

Le : 04/03/2019

La hauteur d'un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Le Conseil d'État précise cette notion de hauteur.

CE 25 févr. 2019, req. n° 416610

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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