Mesure d’instruction in futurum - absence d’intérêt ou de qualité à agir

Le : 20/04/2018

Les parties qui, en exécution d'une transaction, ont été indemnisées de l'intégralité de leurs préjudices par l'assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu'il se trouvait subrogé dans leurs droits, n'ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d'instruction afin d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Civ. 1re, 28 mars 2018, F-P+B, n° 17-11.628

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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