Mesure d’instruction in futurum - Conditions d'un rejet

Le : 30/07/2019

La juridiction saisie d'une demande de mesure d'instruction in futurum ne peut statuer par voie de référence à une cause déjà jugée mais doit se déterminer, pour en apprécier le bien-fondé, au vu des éléments invoqués par le demandeur. Par ailleurs, le juge ne peut développer une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, sans dire en quoi la demande de la société visait à pallier une carence de sa part dans l'administration de la preuve.

Com. 5 juin 2019, FS-P+B, n° 17-22.192

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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