Mesure d’instruction in futurum et secrets d’affaires : contrôle de proportionnalité

Le : 08/07/2017

Il incombe au juge saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum de rechercher si cette mesure d'instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n'est pas proportionnée au droit des requérants d'établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d'affaires des parties qui en sollicitent le rejet

Civ. 1re, 22 juin 2017, FS-P+B, n° 15-27845 

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