Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie

Le : 07/03/2019

La suspension de la prescription consécutive à l'octroi d'une mesure d'instruction in futurum, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution. Elle ne joue donc qu'à son profit.

Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 18-10.011

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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