Mesures d’instruction in futurum : indifférence du consentement du requis

Le : 04/03/2019

Quelle qu'ait pu être leur étendue, les mesures d'instruction in futurum circonscrites aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige sont légalement admissibles, de sorte que le juge n'a pas à rechercher si le requis y avait préalablement consenti.

Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-31.535

Pour la Cour de cassation, les mesures d'instruction, étaient circonscrites aux faits litigieux, décrits dans la requête, dont pourrait dépendre la solution du litige, ce dont il résultait qu'elles ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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