Nullité de la vente pour défaut de mesurage dans l’avant-contrat

Le : 29/11/2018

Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédée.

Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.366

Avocat construction responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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