Nullité de l’interrogatoire de première comparution et actes subséquents

Le : 18/10/2018

L'annulation de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d'une société entraîne par voie de conséquence l'annulation de son renvoi devant le tribunal correctionnel et la cancellation des termes des actes reproduisant les déclarations du représentant de la société.

Crim. 26 sept. 2018, F-D, n° 18-80.684

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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