Nullité d’une mesure d’expulsion - droit à réintégration de l’occupant

Le : 13/06/2019

Le juge de l'exécution, après avoir annulé une mesure d'expulsion poursuivie sans titre exécutoire, ne peut rejeter la demande de réintégration de la personne expulsée au motif qu'elle est dépourvue de droit d'occupation.

Civ. 2e, 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-16.934

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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