Nullité du bail : prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation

Le : 09/07/2018

La prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions dues à la suite de l'annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.


Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.422

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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