Nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle

Le : 01/03/2012

Dans un arrêt récent, la Chambre criminelle de la Cour de cassation décide :

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 juillet 2007, M. X... qui a fait assurer un véhicule à son nom auprès de la compagnie Axa, a souscrit aux conditions particulières du contrat dans lesquelles il était indiqué sous la rubrique "déclarations du souscripteur" que "le conducteur principal, son conjoint ou concubin et les conducteurs désignés n'ont pas fait l'objet d'une contravention ni condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années" ; que, dans la nuit du 1er au 2 mai 2008, M. X..., qui conduisait ce véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a provoqué un accident au cours duquel son passager a été gravement blessé ; que, mise en cause dans la poursuite exercée contre lui, la compagnie Axa a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité du contrat tirée de ce que son assuré, M. X..., avait fait une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur, cela pour avoir été condamné le 20 décembre 2005 par une juridiction correctionnelle pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que la compagnie concernée, qui n'a pas pratiqué la procédure des questions visée par l'article L. 113-2 du code des assurances, s'est bornée à donner à une "déclaration" sur les antécédents insérée à la page 2/ 4 des conditions particulières, qui ont été approuvées par l'assuré, la portée formelle d'une réponse à une question posée ; que la cour d'appel en déduit que cette manière de procéder ne permet pas, dans un domaine où les conséquences de la formalité accomplie sont lourdes pour l'assuré, de tenir pour vrai qu'une question a été posée verbalement à laquelle, sans risque d'incompréhension, l'assuré a répondu verbalement dans le sens indiqué et reproduit aux dites conclusions ; que les juges précisent qu'il n'y a eu en l'espèce aucun questionnaire soumis à l'assuré au sens commun du terme qui implique le renseignement d'une liste de questions formulées sur un support matériel et qu'à ce titre il ne peut être fait référence aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances qui a fixé les conditions selon lesquelles la sincérité du déclarant devait être mesurée, objectivement, à partir d'un document écrit ou questionnaire ; que les juges ajoutent que l'attestation postérieurement recueillie de l'assuré dans laquelle il indique qu'il n'ignorait pas l'intérêt de garder le silence sur la condamnation intervenue reste sans influence sur la solution du litige dans la mesure où l'existence même de la question posée est incertaine ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction et procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, notamment de la bonne ou mauvaise foi du souscripteur du contrat et dés lors que l'assureur ne peut se prévaloir ni des conditions particulières, contiendraient-elles, sous une rubrique intitulée "déclaration", des dispositions présentées, sous une forme impersonnelle, comme se rapportant à des renseignements prétendument communiqués par l'assuré, ni d'une attestation recueillie de l'assuré postérieurement à la signature de la police, pour apporter la preuve de l'antériorité des questions qu'il est autorisé à poser par écrit à l'assuré avant la conclusion du contrat en application de l'article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, ce formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté"

cf Cass crim., 10 janvier 2012, 11-81647 

Cet arrêt marque une opposition avec la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui avait admis la recevabilité d'une déclaration spontanée de l'assuré comme élément de preuve de la fausse déclaration intentionnelle. Cette déclaration spontanée pouvait, par exemple, procéder de la signature d'une déclaration contenue dans les conditions particulières de la police d'assurance, selon laquelle l'assuré n'avait fait l'objet d'aucune réclamation au cours des cinq années précédant la souscription du contrat, alors qu'il avait été assigné à la suite de deux sinistres différents (Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.655 ). 

Ce formalisme implique, selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, que les questions que l'assureur entend devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu et ce, quelle que soit la technique de commercialisation employée.

Il en résulte:

- Lorsque l'assureur entend se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion, il doit apporter la preuve que, dans la phase précontractuelle, il a interrogé son client par écrit, notamment par formulaire, sur ses antécédents; ce formulaire devant reproduire les réponses apportées aux questions.

- La signature par le client des conditions particulières comportant une rubrique intitulée "déclaration" concernant les antécédents du risque ne peut être assimilée à une réponse apportée au formulaire de l'article L113-2-2 du code des assurances.

- Ce formalisme s'impose quel que soit la technique de commercialisation employée par l'assureur.

- Il importe peu, qu'après la survenance d'un sinistre, l'assuré ait, dans une attestation, indiqué qu'il n'ignorait pas l'intérêt de garder le silence sur ses antécédents. 

Il convient donc pour les agents et services de production des compagnies d'assurances de veiller au respect de ce formalisme pré-contractuel.

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