Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la

Le : 04/07/2017

Un vice de procédure est interruptif du délai d'appel et la régularisation de la déclaration d'appel reste toujours possible tant que le juge n'a pas statué.

Civ. 2e, 1er juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14300 

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