obligation pour la victime de minimiser son dommage

Le : 28/02/2012

Dans une décision récente, la Cour de cassation décide :

"Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en indemnisation du préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de son véhicule, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que le refus de la MAIF de l'assurer l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

cf Cass 2è civ 24 nov 2011, 10-25635

En matière de dommages corporels, il est toujours impossible de reprocher à la victime de ne pas s'être soignée et d'avoir laissé aggraver son préjudice.

En revanche, cette décision laisse entrevoir la possibilité d'opposer la faute de la victime lorsqu'elle a causé l'aggravation de son préjudice matériel.

Il serait possible de reprocher à la victime de ne pas s'être comportée en bon père de famille, et de ne pas avoir limité le préjudice par des mesures raisonnables.

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