Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule :

Le : 29/06/2017

L'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L'assureur est donc libre de la modifier par la suite.

Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 16-17767 

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