Opérations d’expertise ordonnées en référé - action au fond - délai de

Le : 19/04/2019

L'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption.

Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 18-14.223

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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