Opposabilité de la cession d’une fraction d’un lot divisé au syndicat des

Le : 11/04/2019

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

Civ. 3e, 7 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.101

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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