Opposabilité de la clause compromissoire d’un contrat d’assurance à la victime

Le : 28/02/2019

La Cour de cassation a jugé, au visa du principe de compétence-compétence, que la clause compromissoire d'un contrat d'assurance est opposable à la victime qui exerce une action directe contre l'assureur. Cette décision ne s'accorde ni avec l'effet relatif des conventions ni avec les mécanismes de circulation de la convention d'arbitrage.

Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-D, n° 17-28.951

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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