Opposabilité du plafond contractuel de garantie par l'assureur dommages ouvrage

Le : 05/03/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable le plafond de garantie stipulé dans la police dommages-ouvrage et de limiter l'obligation à garantie de l'assureur au profit des époux Y..., acquéreurs de la maison, à raison des condamnations indemnitaires déjà prononcées à leur profit, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ne peut opposer à son assuré ou aux tiers les plafonds contractuels de garantie ; que pour déclarer opposables à M. X... les limitations conventionnelles de garantie stipulées dans la police dommages-ouvrage souscrite auprès des MMA, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que les travaux inefficaces avaient renchéri le coût des réfections dans une proportion déterminée ; qu'en se prononçant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du code civil, ensemble L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision"

cf Cass. 3è civ, 3 novembre 2011, n° 10-21874

La Cour de cassation n'astreint pas l'assureur dommages ouvrage à une obligation totale de résultat s'agissant de l'efficacité des travaux

L'assureur DO peut s'il a préconisé, via son expert, des travaux de réparation inadéquats et mal conçus, être amené à devoir re-intervenir, bien après la prescription de la garantie décennale, à condition que l'assuré déclare à nouveau le sinistre au titre d'une aggravation 

Mais la Haute Cour fixe une limite haute : le plafond contractuel de garantie.


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