Parution de la loi ELAN

Le : 29/11/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.

Loi n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov.

Avocat construction responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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