Pénal - abus de confiance - fonds remis en pleine propriété

Le : 20/04/2018

Dès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de service, ils l'ont été en pleine propriété, et le prestataire de service qui était au courant, dès la remise des fonds, de son impossibilité d'exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance.

Crim. 5 avr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-81.085

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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