Pénal - abus de confiance - prescription

Le : 30/04/2018

Le retour de la procédure par les services d'enquête et le compte rendu qu'ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l'action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d'abus de confiance au terme de l'ancien délai triennal.

Crim. 5 avr. 2018, F-P+B, n° 17-83.166

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...