Pénal - abus de confiance - prescription

Le : 30/04/2018

Le retour de la procédure par les services d'enquête et le compte rendu qu'ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l'action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d'abus de confiance au terme de l'ancien délai triennal.

Crim. 5 avr. 2018, F-P+B, n° 17-83.166

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Les conditions de l'opposabilité

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès...

Trouble anormal de voisinage - prescription

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité fondée sur...

Dommages corporels - responsabilité

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de...