Pénal - Alcool au volant : pas de nullité pour absence d’examen de comportement

Le : 09/04/2018

L'examen de comportement prévu à l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l'auteur d'une infraction ou d'un accident de la circulation, préalablement aux opérations d'analyse de son alcoolémie, n'est pas prévu à peine de nullité.

Crim. 20 mars 2018, F-P+B, n° 17-81.238

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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