Pénal - Amende contraventionnelle infligée à un mineur de cinq ans titulaire

Le : 06/12/2017

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d'avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s'il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d'amende, celle-ci n'étant pas prévue par l'ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.


Crim. 14 nov. 2017, FS-P+B, n° 17-80.893


Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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