Pénal - amnésie traumatique et prescription

Le : 30/10/2018

L'amnésie traumatique invoquée par la victime d'un viol commis lorsqu'elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

Crim. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-86.161

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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