Pénal - annulation d'un interrogatoire de première comparution - défaut d'enregistrement

Le : 28/05/2018

L'annulation d'un interrogatoire de première comparution pour défaut d'enregistrement audiovisuel, à l'issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, porte sur l'intégralité de l'acte et non pas uniquement sur la mise en examen criminelle.

Crim. 11 avr. 2018, F-P+B, n° 17-86.711

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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