Pénal - Application du principe de confusion de peines à l'échelle de l'Union

Le : 29/11/2017

L'article 132-23-1 du code pénal permet d'ordonner la confusion d'une peine prononcée par une juridiction française et d'une peine prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.


Crim. 2 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 17-80.833








Avocat pénal Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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