Pénal - Assignation à résidence et rétention administrative des dublinés

Le : 28/03/2018

Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d'asile européen.

Cons. const. 15 mars 2018, n° 2018-762 DC

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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