Pénal - Association de malfaiteurs ou bande organisée

Le : 04/06/2019

Il résulte du principe ne bis in idem que les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée.

Crim. 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-82.800

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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