Pénal - Audition d’un témoin sans prestation de serment

Le : 19/03/2019

Il est possible d'entendre un témoin qui n'a pas prêté serment dès lors que l'on ne tient pas compte de ses déclarations pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu.

Crim. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 18-80.421

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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