Pénal - audition libre des mineurs

Le : 26/02/2019

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l'audition libre des mineurs contraire à la Constitution.

Cons. const. 8 févr. 2019, n° 2018-762 QPC

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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